Le Transatlantic Trade and Investment Partnership

 12 février 2016 Admin FRV                          

 

 

Par Nicolas Agny, publié le 12 Février 2016

 

Depuis 2006, le Parlement Européen adopte régulièrement des résolutions invitant à la création d’un marché transatlantique, reconnaissant les caractéristiques convergentes de l’Europe et des Etats-Unis, en termes de leurs:

• Volume de PIB respectifs
• Modèle d’économie de marché
• Stratégie commune en matière de politique étrangère

La création d’une zone de libre-échange transatlantique serait ainsi la suite logique d’une grande Union Européenne (UE), dans l’optique d’une économie mondialisée toujours plus intégrée.
Les négociations relatives à la politique commerciale de l’UE relèvent de la compétence exclusive de la Commission Européenne.
 C’est le 12 Mars 2013 que la Commission publia un projet de mandat de négociation pour un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ».
Ce projet fut adopté lors du conseil des ministres du commerce des Etats membres le 14 Juin 2013.

LE TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTMENT PARTNERSHIP
 

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) est une série de négociations commerciales discutées en cercle restreint entre l’Europe et les Etats-Unis, visant à faire de l’Atlantique Nord, qui représente à ce jour 45% du PIB mondial, la plus grande zone de libre-échange au monde.
Etant un accord commercial bilatéral, le TTIP a pour objectif d‘alléger les tarifs de douane et les règlementations de part et d’autre de l’Atlantique dans des domaines prédéterminés.
Le TTIP est dans la lignée d’un autre accord de libre-échange mort-né en 1998 lorsqu’il devint public (le Multilateral Agreement on Investment ou MAI), entrainant de vives protestations sur des thèmes tels que l’exception culturelle, la défense de l’environnement et la défense des travailleurs.

 C’est pour cette raison bien précise que le TTIP se négocie dans le plus grand secret : les discussions se tiennent à huis clos et sous haute surveillance ; les citoyens n’ont aucun accès, ni aux documents préparatoires, ni aux comptes rendu des négociations ; les parlementaires européens n’en connaissent pas les détails alors que la ratification de l’accord leur appartiendra.

Un certain nombre de « fuites » ont néanmoins permis au public de découvrir les grandes lignes du projet.
 Les actions de la Médiatrice Européenne Emily O’Reilly ont quant à elles obligé la Commission Européenne à rendre son mandat de négociation public (Octobre 2014), rappelant par la même aux commissaires que « le traité sur l’Union Européenne prévoit que les décisions soient prises aussi ouvertement que possible et le plus près possible des citoyens… pour promouvoir la bonne gouvernance et assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union doivent faire leur travail aussi ouvertement que possible », et les invitant à « une plus grande divulgation proactive des documents du TTIP, et à un renforcement de la transparence des réunions du TTIP… toute politique de non-divulgation devant être dument justifiée ».

QUELS SONT LES RISQUES POUR L’EUROPE ?
 

De multiples raisons nous amènent à penser que le TTIP provoquera un nivellement par le bas des législations et des normes européennes (sanitaires, sociales et environnementales), considérées outre-Atlantique comme des freins au commerce et aux investissements.
Selon la Commission, l’objectif premier serait  « d’éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non-tarifaires existants ».
 Le TTIP consisterait donc à réduire les barrières réglementaires aux échanges commerciaux, contraignant ainsi les nations européennes à accepter des produits et/ou des services qui étaient jusqu’à présent interdits sur leur sol pour des raisons évidentes ou par simple principe de précaution (OGM, bœuf aux hormones ou poulet au chlore dans l’agroalimentaire ; exploitation des gaz de schiste dans l’énergie).

 De fait, cet accord serait plus bénéfique aux multinationales, aux investisseurs et aux actionnaires qu’aux peuples européens.
Les domaines de prédilection du TTIP sont au nombre de six :

• La sécurité environnementale et alimentaire
• Le marché du travail
• La finance
• Les services publics
• Les libertés individuelles
• La souveraineté des Etats

La Sécurité Environnementale et Alimentaire

Il est impératif de protéger les acquis européens et les législations nationales en termes de normes environnementales et sociales.
Le TTIP pourrait rapprocher la législation européenne de son homologue américaine en termes d’environnement et d’alimentation.
Cette dernière est connue pour être beaucoup moins contraignante.
Quelques exemples :

• OGM : 70% de tous les aliments industriels vendus dans les supermarchés américains contiennent des ingrédients génétiquement modifies alors que l’UE n’autorise quasiment pas ce type d’ingrédients
• Pesticides : les Etats-Unis ont une législation beaucoup plus souple concernant l’utilisation de pesticides
• Hormones : Le pays autorise l’utilisation d’hormones sur la viande bovine, interdites sur le sol européen en raison des risques de cancer
• Environnement : la législation européenne est beaucoup plus prudente et stricte concernant les substances toxiques. En Europe, une société est obligée de prouver qu’une substance ne présente aucun risque avant de pouvoir l’utiliser. Aux Etats-Unis c’est l’inverse, toute nouvelle substance peut être utilisée jusqu’à ce que sa toxicité soit démontrée

Le Marché du Travail

Si un des objectifs du TTIP est une amélioration de la productivité dans un monde globalisé, cela se fera au détriment de certaines industries européennes et des travailleurs en général.
 La Commission Européenne a d’ores et déjà admis que cet accord aurait un effet négatif sur les industries les moins compétitives.
Le chômage pourrait donc augmenter, conséquence directe de ce manque de compétitivité et de délocalisations vers les Etats-Unis où le marché du travail est plus favorable aux entreprises.
A moins que l’Europe ne s’aligne sur le modèle américain.

La Finance

Depuis la crise financière de 2008, la législation financière américaine est devenue beaucoup plus stricte que la législation européenne.
 Les pôles financiers européens tels que Londres ou Paris espèrent un assouplissement de ces règles grâce au TTIP, leur facilitant ainsi l’accès au marché américain.
 Néanmoins, dans l’hypothèse où la législation américaine s’alignerait sur son homologue européenne, le pouvoir des banques outre-Atlantique se verrait renforcé, mettant le système financier européen et son système bancaire fragilisé sous « tutelle » américaine.

Les Services Publics

Le TTIP donne aux états européens la possibilité d’ouvrir leurs services publics à des sociétés publiques ou privées américaines, dans des domaines tels que les services médicaux, l’éducation ou encore les marchés de l’eau et de l’énergie.

Les Libertés Individuelles

L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), rejeté par le parlement européen en 2012 pourrait être de retour dans le TTIP.

 Cet accord obligerait entre autres un allègement de la confidentialité des informations personnelles sur internet par le biais des fournisseurs d’accès.

La Souveraineté des Etats

La plus grande menace que le TTIP fait peser sur la société est d’ordre démocratique.
 En effet, le TTIP avaliserait la mise en place de tribunaux internationaux appelés l’Investor-State Dispute Settlements (ISDS), permettant aux entreprises d’attaquer un Etat en justice dans l’hypothèse où les décisions prises par ce dernier aient un impact négatif sur leurs activités.

 En simplifié, cela veut tout simplement dire que des sociétés privées seraient en mesure de faire plier des gouvernements élus démocratiquement.

 Cette pratique n’est pas nouvelle, depuis le début des années 1980, l’ISDS est une manière d’encourager les investissements étrangers dans de nombreux pays en voie de développement. L’ISDS fait également partie intégrante du NAFTA (North American Free Trade Agreement) signé en 1994 entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada.
Demandez au gouvernement Canadien ce qu’il en pense, vous verrez…
 Si l’ISDS devenait la norme en Europe, la France ne serait par exemple plus en mesure d’interdire l’exploitation du gaz de Schiste sur son sol, et tout moratoire en ce sens serait condamnable.

UNE NEGOCIATION 2.0
 

La négociation actuelle est beaucoup plus subtile que les précédentes.
Tirant leçon des erreurs passées et comprenant le risque des discussions à huis-clos, la Commission Européenne a adapté sa stratégie, en :

• Communiquant sur le TTIP pour satisfaire et éventuellement obtenir le soutien de l’opinion publique. Les informations ainsi partagées mettent en avant les avantages potentiels de cet accord : le retour à la croissance économique, la création de milliers d’emplois, une amélioration de la compétitivité, la baisse du coût des produits et services et l’augmentation du pouvoir d’achat
• Donnant l’impression d’un processus plus démocratique en laissant la validation du TTIP entre les mains des députés européens. Plutôt positif me direz-vous ? Oui, si le parlement n’était pas à la merci des lobbies ; lobbies travaillant pour les MEDEF européens, le conseil européen des industries agrochimiques (Bayer, Monsanto), l’industrie pharmaceutique (Pfizer, GSK), l’industrie du pétrole et de l’énergie (Exxon Mobil), l’industrie de la finance (Goldman Sachs) et j’en passe. Ce système de pressions au service des grands groupes industriels, qui emploie près de 30,000 personnes à Bruxelles et y dépense près de trois milliards d’Euros par an, est tout à fait légal. L’UE le considère même comme un «auxiliaire législatif » à part entière !

VERS UNE RATIFICATION

 

Au début des années 1990, la classe politique nous expliqua que l’intégration européenne et l’union monétaire seraient une chance pour France, symboles de paix et de prospérité économique.
 25 ans plus tard, c’est au tour de la Commission Européenne, une institution technocratique supranationale dirigeant l’UE dans l’opacité la plus totale, de nous expliquer à son tour que le TTIP est une chance pour l’Europe.
Après avoir transféré une grosse partie de leur souveraineté à l’UE, les Etats membres devraient maintenant accepter de soumettre cette dernière aux aléas d’un accord de libre-échange, négocié dans le plus grand secret et dont les conséquences sur les peuples européens pourraient être catastrophiques.
Depuis le traite de Lisbonne (2007), les parlements nationaux doivent être consultés sur tout accord dépassant les compétences communautaires, à partir du moment où ce dernier est qualifié de « mixte » (c’est à dire comportant des dispositions autres que spécifiquement commerciales).
Aussi faudrait-il que leur implication se fasse dans des conditions optimales leur permettant d’évaluer le contenu de manière objective.
C’est un des problèmes mis en avant par le parlementaire français Jacques Myard le 13 Janvier dernier, lors d’une intervention devant la Commission des Affaires Européennes et la Commission des Affaires Etrangères.
Un accord de libre-échange avec les Etats-Unis pourrait être bénéfique à l’économie européenne, à condition que ce dernier soit négocié en concertation avec les états membres.

Compte tenu des enjeux, une plus forte implication des parlements nationaux et de leurs gouvernements respectifs semble nécessaire, obligeant ainsi la Commission Européenne à plus de dialogue et de transparence.
Mais combien de temps nous reste-t-il encore pour changer un processus déjà bien engagé ?

 La crise migratoire qui touche l’Europe arrive à point nommé, détournant l’attention du public et des politiques des dernières étapes du TTIP.

 La Commission pourrait en profiter pour faire un tour de passe-passe, accélérant sa ratification sans que personne n’ait le temps d’y prêter l’attention qu’il mérite.

 Les intérêts nationaux n’ont jamais été une priorité pour les technocrates de Bruxelles, les exemples ne manquent pas, alors pourquoi changer si près du but?

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